154 000 délits de fuite ont été commis en 2020, en France, selon l’ONISR (Observatoire Interministériel de la Sécurité Routière). Un délit de fuite après un accident de voiture, même pour un simple accrochage, est puni par la loi et complique aussi les démarches d’indemnisation des victimes.
La définition du délit de fuite
Le fait de quitter les lieux d’un accident sans s’être arrêté et sans avoir laissé les coordonnées permettant à la victime d’identifier le responsable de l’accident est considéré comme un délit de fuite. Qu’il s’agisse d’un accident de voiture ayant entraîné la mort d’un des occupants du véhicule ou d’une simple éraflure sur un rétroviseur, si le responsable ne permet pas son identification, il commet un délit de fuite.
Ne pas s’arrêter, mais revenir sur les lieux de l’accident ou se rendre par la suite au commissariat pour déclarer le sinistre est également considéré comme un délit de fuite.
Les automobilistes ne sont pas les seuls à pouvoir commettre cette infraction routière. Les piétons et les cyclistes sont aussi concernés. Ce délit est malheureusement souvent motivé par un défaut d’assurance auto ou de permis de conduire, pourtant obligatoire en France.
Votre assurance a résilié votre contrat après un accident avec délit de fuite ? MonAssuranceRésiliée.fr vous assure !
Les sanctions pour un délit de fuite après accident de voiture
En cas de délit de fuite, le conducteur s’expose à de lourdes sanctions prévues par l’article L.434-10 du Code pénal :
- amende de 75 000 euros ;
- peine d’emprisonnement de 3 ans.
Suivant la gravité des faits, d’autres sanctions peuvent être ajoutées :
- suspension ou retrait du permis de conduire ;
- retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
- confiscation du véhicule ;
- travaux d’intérêt général ;
- stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Les sanctions de la part de la compagnie d’assurance
Lors d’un accident avec délit de fuite, les compagnies d’assurance prennent souvent une décision radicale : rompre le contrat de manière unilatérale avec le responsable du sinistre. Celui-ci se retrouve automatiquement dans le fichier AGIRA, qui recense toutes les résiliations de contrat auto. Il s’agit d’une base de données que les assureurs consultent avant d’accepter un nouveau client. Une personne ayant commis un délit de fuite après accident de voiture aura donc plus de mal à souscrire à une assurance auto.
Dans le meilleur des cas, la compagnie d’assurance peut décider de ne pas résilier le contrat, mais celui-ci sera majoré pendant 2 ou 3 ans.
Chez MonAssuranceRésiliée.fr, nous croyons aux secondes chances, c’est pourquoi nous sommes spécialisés dans l’assurance pour les conducteurs résiliés. Nos conseillers mettent tout en œuvre pour trouver une solution et négocient auprès de nos partenaires de confiance un nouveau contrat au meilleur prix.
L’indemnisation des victimes après un délit de fuite
Un délit de fuite après accident de voiture complique grandement les démarches de prise en charge d’éventuels dommages matériels et corporels. En effet, comme le responsable du sinistre est introuvable, difficile de demander réparation à sa compagnie d’assurance.
L’indemnisation des victimes dépend du type de contrat d’assurance auto qu’elles ont souscrit.
- Formule tous risques : dans ce cas-là, l’indemnisation est effectuée par l’organisme d’assurance même si l’auteur du délit reste non identifiable.
- Formule au tiers : il est possible d’obtenir une compensation par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) en cas de dommages corporels et parfois pour les dégâts matériels.
Les démarches pour se faire indemniser
Si la victime est en condition de le faire, il est important de collecter le plus d’informations possible juste après l’accident pour aider à l’identification du responsable : relever le numéro de la plaque d’immatriculation, rechercher des témoins, prendre des photos du lieu, etc. Ensuite, il est important de porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie contre X.
Il ne faut surtout pas oublier de remplir un constat à l’amiable d’accident auto avec le plus de détails possible sur le déroulement des évènements. Il doit être envoyé à l’organisme d’assurance sous 5 jours ouvrés pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation correspondante.
Nos derniers conseils
