Bien réagir face à un refus de résiliation de la part de l’assureur

De nombreuses raisons peuvent pousser un automobiliste à changer de contrat d’assurance au cours de sa vie de conducteur. Cependant, dans de rares cas, il peut se retrouver face à un refus de résiliation de la part de l’assureur. Heureusement, l’assuré a la loi de son côté.

Le refus de résiliation de la part de l’assureur est illégal

Grâce à la loi Chatel, renforcée ensuite par la loi Hamon, dite aussi loi Consommation, les automobilistes peuvent résilier leur contrat d’assurance auto à tout moment, sans justification, tant que le contrat a plus d’un an et que la date d’échéance a été dépassée. 

Cependant, il peut arriver que votre assureur refuse de résilier votre assurance, alors que vous êtes dans votre droit.

Les motifs d’un refus de résiliation de la part de l’assureur

La compagnie d’assurance peut évoquer plusieurs raisons pour justifier son refus. Heureusement, il est assez facile de contredire les motifs en question. Voici les arguments les plus communs :

• La loi Hamon ne peut être appliquée si elle ne figure pas dans les conditions générales du contrat d’assurance auto. Tous les assureurs ont l’obligation d’appliquer cette loi. Tous les contrats signés à partir de janvier 2016 peuvent en bénéficier.
• Le nouvel assureur n’a pas fourni de mandat attestant la volonté de l’assuré de résilier le contrat d’assurance auto. La loi Hamon n’impose l’envoi d’aucun mandat pour mettre fin à un contrat d’assurance (sauf dans le cas où le dossier de l’assuré présente certaines anomalies). Un simple email suffit. Vous pouvez l’envoyer vous-même ou laisser votre nouvel assureur s’occuper des démarches de résiliation.
• Le contrat à résilier n’est pas identifiable. Cela signifie que la compagnie d’assurance ne sait pas s’il s’agit d’un contrat d’assurance auto ou habitation. C’est un motif totalement irrecevable puisqu’elle peut très facilement identifier la nature du contrat en utilisant d’autres moyens (nom de l’assuré, courrier électronique, numéro de plaque d’immatriculation, etc.).

Peu importe le motif évoqué pour le refus de résiliation de la part de votre assureur, vous êtes dans votre droit de changer de contrat d’assurance. La loi étant de votre côté, il existe plusieurs solutions pour contester ce refus.

Les démarches pour contester le refus de résilier une assurance

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception

Si vous avez notifié à votre assureur votre souhait de résilier votre contrat d’assurance auto et qu’il s’y est opposé, la première chose à faire est de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant à nouveau votre volonté de mettre un terme au contrat qui vous lie. Cela offre une preuve supplémentaire que vous souhaitez réellement terminer ce contrat.

Envoyer un courrier au service clientèle

Ensuite, il est conseillé d’envoyer un courrier au service clientèle de la compagnie d’assurance pour demander pourquoi votre requête de résiliation n’est pas recevable suivant l’article L114-15-2 du Code des assurances. Mentionner clairement cet article permet de montrer à votre assureur que vous êtes bien conscient de la loi et donc de vos droits. En règle générale, ce courrier suffit à débloquer la situation.

Laisser le nouvel assureur gérer le litige

Si votre compagnie d’assurance maintient sa position, il est temps de laisser votre nouvel assureur prendre les rênes. Transmettez-lui le courrier qui indique le motif du refus et il s’occupera du reste. La loi Hamon impose au nouvel assureur de prendre en charge les démarches de résiliation et aussi de s’assurer qu’il n’y a aucun temps mort entre les deux contrats d’assurance pour garantir la continuité de la couverture.

Chez MonAssuranceRésiliée.fr, nous vous accompagnons pour trouver un nouvel assureur qui vous offrira les meilleures garanties au meilleur prix. Celui-ci sera tout à fait en mesure de gérer les démarches de résiliation pour vous.

Faire intervenir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)

Enfin, si votre ancien assureur campe sur ses positions, vous pouvez faire intervenir l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Cet organisme contrôle l’activité des banques et des assurances. Elle est sommée d’intervenir en cas de refus de résilier une assurance injustifié.

Le remboursement de la prime non utilisée

La résiliation de votre contrat d’assurance prend effet un mois après la réception de la demande. Votre ancien assureur dispose ensuite de 30 jours pour rembourser les sommes versées d’avance. 

Une fois la résiliation effective, vous devez vérifier les mouvements bancaires de votre compte pour vous assurer qu’aucun prélèvement n’a lieu. Gardez aussi à l’esprit que le règlement d’un dommage est toujours dû même si vous avez fait une demande de résiliation. 

Si vous constatez un non-remboursement de la prime ou d’un dommage, ou des prélèvements anormaux, vous êtes en droit de demander à être remboursé. Si votre ancien assureur ne vous rembourse pas ou met du temps à le faire, vous pouvez le mettre en demeure.