Comment saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) ?

Le Bureau Central de Tarification est un organisme créé par l’État, qui intervient auprès des personnes n’ayant pas trouvé d’assurance. En France, certains contrats d’assurance sont obligatoires, c’est le cas par exemple de l’assurance auto. Malgré tout, les assureurs peuvent refuser de vous assurer pour diverses raisons. Dans ce cas-là, le BCT peut ordonner à une compagnie d’assurance de vous fournir la couverture minimum obligatoire, à savoir la responsabilité civile, aussi appelée assurance au tiers. L’organisme fixe alors la cotisation.

Les démarches pour saisir le Bureau Central de Tarification

Pour saisir le Bureau Central de Tarification, vous devez d’abord avoir tenté de trouver une assurance par vous-même. C’est seulement après deux refus que vous pouvez vous tourner vers l’organisme. Il faudra fournir la preuve écrite de ces deux refus.

Il est possible que votre demande d’assurance auprès des compagnies reste sans réponse. Passé 15 jours, le BCT considère qu’il s’agit d’un refus. Pour justifier de ceci, joignez à votre demande une copie de votre envoi à l’assureur ainsi que le recommandé avec avis de réception.

Attention, votre demande au BCT doit parvenir dans les 15 jours suivant les refus des compagnies d’assurance.

Rédiger son courrier pour le BCT

Votre courrier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit mentionner les deux compagnies qui ont refusé de vous assurer (nom et adresse).

Dans le premier cas, joignez à votre demande les notifications de refus des compagnies.

Dans le deuxième cas, indiquez que les compagnies n’ont pas donné de réponse et joignez les preuves (la demande et son recommandé avec avis de réception).

Indiquez ensuite que vous souhaitez l’intervention du BCT, conformément aux articles L. 212-1 et R. 250-1 et suivants du Code des assurances.

Les documents à fournir au BCT

Pour appuyer votre demande, joignez à votre lettre au Bureau Central de Tarification les documents suivants :

• une copie des lettres de refus adressées par les compagnies d’assurance ;
• une copie de la lettre de résiliation de votre précédent assureur ;
• votre relevé d’information ;
• une copie de votre permis de conduire ;
• une copie du certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise) ;
• le formulaire de souscription fourni par la compagnie choisie (qui comprend un devis et la notification de refus d’assurance).

La procédure pour avoir une assurance auto grâce au BCT

C’est vous qui choisissez votre compagnie d’assurance. Celle-ci doit vous fournir un devis avec sa notification de refus.

Vous adressez ensuite votre demande au BCT. Ce dernier vous communiquera dans un délai de deux mois le montant de la cotisation.

Bon à savoir : L’objectif du BCT est de vous aider à vous assurer, en aucun cas de vous trouver une assurance pour malussé pas cher. Avant de saisir le BCT, vous pouvez faire appel à un comparateur d’assurance spécialisé pour les conducteurs résiliés. MonAssuranceRésiliée.fr trouve une solution dans 95% des situations.

Enfin, c’est à vous de vous adresser de nouveau à la compagnie d’assurance choisie pour la notifier de la décision du BCT. L’assureur doit alors établir le contrat.

À noter : le contrat est valable un an et l’assureur n’a aucune obligation de le renouveler à son terme. Il convient donc d’être un conducteur exemplaire pendant cette année afin d’éviter d’avoir recours une nouvelle fois au BCT.