L’assurance auto résiliée pour non-paiement
La résiliation d’une assurance auto pour non-paiement est autorisée par le Code des assurances, article L113-3, explicitant qu’une prime d’assurance doit être réglée dans les 10 jours suivant la date d’échéance. Dans le cas contraire, l’assurance envoie une lettre en recommandé stipulant les sommes à payer. Vous avez alors 30 jours pour vous acquitter de la facture, sans quoi votre contrat d’assurance sera suspendu. 10 jours après ce délai, l’assureur peut résilier votre contrat d’assurance.
Comment trouver une assurance auto après avoir été résilié pour non-paiement ?
Négocier avec son assureur
Si la résiliation du contrat d’assurance est de votre fait et n’intervient pas à l’initiative de l’assureur, vous ne serez pas considéré comme un profil “à risque aggravé” et ainsi trouver votre nouvelle assurance auto sera plus facile et moins coûteux.
Faire appel au Bureau Central de Tarification
Organisme indépendant des compagnies d’assurance, le BCT a été mis en place par l’État pour garantir à tous la couverture minimum obligatoire sur la route. Il peut contraindre l’assureur de votre choix à vous assurer et fixe alors la prime d’assurance. La solution peut sembler idéale, cependant sachez que la procédure peut prendre jusqu’à trois mois. De plus, la couverture fournie sera seulement une assurance au tiers responsable, ce qui peut ne pas être suffisant en fonction de la valeur de votre voiture. Et le contrat souscrit est valable pour une année uniquement, à la suite de laquelle il faudra recommencer le processus si l’assureur ne reconduit pas le contrat.
Faire appel à un courtier spécialisé en assurance auto pour résilié pour non-paiement
Les primes d’assurance pour les conducteurs résiliés pour non-paiement peuvent être majorés d’une surprime importante. Pire, certaines compagnies d’assurance refuseront tout simplement de vous assurer. Mais rassurez-vous, MonAssuranceRésiliée.fr, courtier spécialisé dans l’assurance auto pour les profils à risque vous assure !
Quelles sont les causes de résiliation d’une assurance pour non-paiement ?
Le paiement de la prime d’assurance à l’échéance est une obligation légale pour l’assuré, tout comme l’assureur a l’obligation de couvrir les risques décrits par le contrat. Sans quoi, la compagnie d’assurance est en droit de lancer une procédure de résiliation du contrat.
Quelques conseils pour éviter la résiliation de son assurance auto pour non-paiement
Être attentif à son compte en cas de prélèvement automatique par l’assureur. En cas de découvert sur votre compte en banque, le prélèvement peut être refusé. Si la situation n’est pas régularisée rapidement, celle-ci peut mener à la résiliation de votre assurance auto pour non-paiement.
Attention également en cas de changement de banque à fournir votre nouveau relevé d’identité bancaire à votre compagnie d’assurance. Dans le cas contraire, une fois encore le prélèvement sur votre ancien compte sera rejeté et vous serez dans une situation fâcheuse.
Que faire en cas de mise en demeure par son assureur ?
Il est fortement conseillé de répondre à la mise en demeure par une lettre en envoi par recommandé. Si vous vous trouvez en difficulté de paiement, joindre un acompte permettra de prouver sa bonne foi et son intention de régler cette dette. Sachez que le paiement des primes d’assurance est obligatoire même en cas de litige avec son assureur.
Quelles sont les conséquences d’une résiliation de son assurance auto pour non-paiement ?
Tout d’abord, il est à noter que les cotisations restent dues jusqu’à la date de rupture du contrat même après la résiliation de votre contrat d’assurance par votre assureur.
À la suite de la résiliation du contrat, votre ancien assureur transmet votre relevé d’informations à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Le non-paiement de votre cotisation est alors inscrit sur ce relevé jusqu’au paiement de ces dernières. Dès lors que vous souhaitez souscrire à un nouveau contrat d’assurance, la nouvelle compagnie voit ces informations. C’est pourquoi il est parfois difficile pour des conducteurs résiliés pour non-paiement de trouver une assurance auto. MonAssuranceRésiliée.fr s’est spécialisée dans l’accompagnement de ces conducteurs vers un nouveau départ. Oui, on vous assure !
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Quelle est la durée de l’inscription du non-paiement sur mon relevé d’information ?
Le non-paiement de vos cotisations peut figurer sur votre relevé d’informations pour au maximum deux ans, mais sera effacé après le paiement des cotisations dues.
Quels sont les risques encourus pour non-paiement des cotisations d’assurance auto ?
Le premier risque est de voir votre indemnisation suspendue, en cas d’accident vous ne serez pas couvert par votre compagnie d’assurance. Puis, vous serez exposé à la résiliation de votre contrat d’assurance auto pour non-paiement.