La loi Chatel a pour objectif de faciliter la résiliation des contrats d’assurance. Les assureurs sont obligés de vous informer de la durée de préavis qui est généralement de deux mois afin que vous puissiez agir en conséquence. Aujourd’hui, MonAssuranceRésiliée.fr vous explique comment cette loi fonctionne et comment résilier votre assurance.
Comment fonctionne la loi Chatel sur mon assurance ?
Grâce à la loi Chatel assurance votée en 2005, la reconduction tacite d’un contrat sans votre accord n’est plus possible. Les prestataires sont obligés de vous rappeler l’échéance de votre contrat. Si vous disposez d’un contrat trop onéreux ou qui n’est plus adapté à vos besoins, ce rappel vous permettra de réaliser les démarches nécessaires.
La loi Chatel à deux objectifs : éviter aux assurés une reconduction automatique de leur contrat et permettre une mise en concurrence des assurances.
Nous vous recommandons vivement de souscrire à une autre assurance avant de résilier votre contrat actuel, cela vous évitera une période sans assurance. Pour rappel, rouler sans assurance est interdit en France.
Les différents contrats d’assurance liés à la loi Chatel
La loi Chatel assurance ne s’applique qu’aux particuliers et aux contrats susceptibles d’être reconduits tacitement. En effet, si celle-ci permet plus de transparence quant à la date limite de résiliation des contrats, elle ne concerne pas tous les types d’assurances. Cette loi concerne quelques assurances :
- les assurances auto ou moto ;
- les mutuelles de santé ;
- les assurances loyers impayés ;
- les assurances scolaires ;
- les assurances accidents de la vie ;
- les assurances pour vos animaux de compagnie.
La loi Chatel ne s’applique pas dans les conditions suivantes :
- contrat groupe ou mutuelle d’entreprise ;
- assurances décès ;
- assurances professionnelles.
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Résilier mon assurance avec la loi Chatel
Depuis la loi Chatel, il est effectivement plus simple de résilier un contrat ou de changer d’assurance, toutefois il faut prendre plusieurs facteurs en compte afin d’éviter des frais.
Avis d’échéance
Attention votre assureur est obligé de vous communiquer la date de résiliation de votre contrat, toutefois certains délais doivent être respectés.
Pour résilier votre assurance, trois cas de figure sont possibles en fonction de la date d’envoi de votre avis d’échéance.
- Avis envoyé dans les temps : 15 jours maximum avant la date limite. Vous devez envoyer une lettre de résiliation et celle-ci sera effective à la date d’échéance de votre contrat.
- Envoyé en retard : vous avez un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi du courrier pour envoyer votre lettre de résiliation.
- Vous n’avez pas reçu votre avis d’échéance : dans ce cas-là, vous n’aurez pas de frais de résiliation et aucune justification ne vous sera demandée. Il faudra juste envoyer une lettre de résiliation dès la date de fin de votre contrat.
Pour résilier votre contrat, quel que soit le cas de figure, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception en évoquant la loi Chatel.
Résiliation d’un contrat d’assurance de moins d’un an
Lors de votre première année de souscription à un contrat d’assurance, il n’est généralement pas possible de rompre le contrat. Cependant comme toute exception à la règle, c’est possible dans certains cas.
- Déménagement : vous avez 3 mois maximum après votre changement d’adresse pour terminer votre contrat.
- Changement de situation personnelle : mariage, naissance, décès ou départ en retraite.
- Diminution du risque : si votre assureur refuse la diminution de votre cotisation, vous avez le droit de changer d’assurance.
- Hausse de tarif : en cas d’augmentation injustifiée de votre prime d’assurance, vous avez le droit de résilier.
Autres manières de résilier son contrat d’assurance auto
Hormis la loi Chatel, vous pouvez résilier votre contrat de trois manières différentes. Premièrement, il vous suffit simplement d’attendre la fin de votre contrat chaque année.
Deuxièmement, vous pouvez rompre votre contrat à tout moment, si vous faites face à un changement.
Troisième possibilité, après la première échéance du contrat, vous pouvez résilier à tout moment grâce à la loi Hamon.
Mis en place en 2014, la loi Hamon permet de résilier un contrat à n’importe quel moment si celui-ci a plus d’un an. Aucune justification ne sera demandée et aucune pénalité appliquée. Tous les consommateurs ayant signé un contrat après le 26 juillet 2014 peuvent utiliser cette loi.
La loi Chatel protège donc les consommateurs des contrats d’assurance à reconduction tacite et impose aux compagnies d’assurance de prévenir leurs assurés et d’envoyer un avis d’échéance de leurs contrats. Cette résiliation annuelle est donc facilitée.
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Nos derniers conseils
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À quoi sert la loi Chatel ?
La loi Chatel facilite la résiliation des contrats d’assurance et évite la reconduction tacite d’un contrat.
Quel est le délai pour résilier un contrat ?
Pour résilier votre contrat d’assurance, vous devez envoyer une lettre de résiliation 15 jours maximum avant l’échéance. En cas de retard de l’avis d’échéance, vous avez un délai supplémentaire de 20 jours.
Comment contester un renouvellement automatique ?
L’assureur est obligé de vous informer du renouvellement automatique et de vous prévenir deux mois avant la date de fin de votre contrat. Si vous n’avez reçu aucune information, vous avez le droit de résilier votre contrat.
Comment mettre fin à un contrat d’assurance ?
Pour mettre fin au contrat d’assurance, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Quels sont les contrats concernés par la loi Chatel ?
La loi Chatel s’applique uniquement aux contrats à tacite reconduction pour les contrats d’assurance individuels.
Que dois-je faire si je ne souhaite pas résilier mon contrat d’assurance ?
Si vous ne souhaitez pas résilier votre assurance, vous ne faites rien et votre contrat sera reconduit automatiquement. Dans ce cas, la date de réception de l’avis d’échéance ne compte pas.
Qu’est-ce que la reconduction tacite d’un contrat ?
La reconduction tacite d’un contrat est une clause contractuelle qui renouvelle automatiquement votre contrat d’un an si vous ne faites rien.
À quoi sert la loi Hamon ?
La loi Hamon a été mise en place en 2014. Dites « loi consommation », elle vous permet de résilier votre contrat sans justification ou pénalité si ce dernier a plus d’un an.
Quels sont les contrats concernés par la loi Hamon ?
La loi Hamon s’applique uniquement sur les contrats d’assurance auto, moto, multirisque habitation et affinitaire. Tous les consommateurs ayant signé un contrat à partir du 26 juillet 2014 peuvent bénéficier de la loi Hamon.